Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Le régime juridique des BSPCE

Les BSPCE confèrent à leur bénéficiaire le droit de souscrire à des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix et pendant une période définitivement fixés au jour de leur attribution. La souscription des actions sous-jacentes ouvre droit à l’exercice de tous les droits attachés à la qualité d’actionnaire.

L’intérêt pour le bénéficiaire est de constater un gain financier plus ou moins important lors de la cession des actions souscrites en fonction de l’augmentation de leur valeur depuis l’attribution des bons. La société y trouvera un moyen de fidéliser voire de récompenser le salarié en alignant ses intérêts sur ceux des actionnaires initiaux.

Les sociétés autorisées à émettre des BSPCE doivent répondre à certains critères. Il doit s’agir d’une :
   o Société par actions (SA, SAS ou SCA) ;
   o Dont la capitalisation boursière, le cas échéant, ne dépasse pas 150 millions d’euros ;
   o Passible en France de l’impôt sur les sociétés ;
   o Dont le capital est détenu à 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues elles-mêmes par au moins 75 % de personnes physiques ;
   o N’ayant pas été créée dans le cadre d’une restructuration, d’une concentration ou d’une reprise d’activités existantes, sauf si les sociétés parties à l’opération remplissent elles-mêmes les critères susvisés.

Les bénéficiaires peuvent être des salariés ou des dirigeants assimilés salariés employés par la société ou par une société dont la société émettrice détient au moins 75 % du capital.

La décision d’émission des BSPCE doit être prise en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Celle-ci détermine le prix d’exercice des bons, le délai dans lequel les bons peuvent être exercés ainsi que les bénéficiaires. Elle peut également décider de déléguer la fixation de ces éléments au Conseil d’Administration (CA).

Un droit préférentiel de souscription des BSPCE est réservé aux associés de la société. Il leur est possible d’y renoncer. En tout état de cause, la décision d’émission vaut renonciation expresse au droit préférentiel de souscription des actions émises dans ce cadre.

L’attribution des BSPCE est irrévocable et les droits tirés des BSPCE sont incessibles.

L’exercice des BSPCE doit être réalisé dans les conditions fixées par l’AGE ou le CA. Il est toujours facultatif. La décision d’attribution peut prévoir des conditions particulières supplémentaires tenant notamment à la présence du bénéficiaire dans la société, au respect d’une période minimale de détention des bons ou à la réalisation d’objectifs économiques.

La société constatera une augmentation de capital au fur et à mesure de la souscription des bons. La mise à jour des statuts devra intervenir au plus tard au cours de la première réunion du CA suivant la clôture de l’exercice social au cours duquel sera intervenue la souscription.

En cas de décès du bénéficiaire, les héritiers peuvent exercer les bons dans un délai de 6 mois.

Chaque année, au plus tard le 1er mars, la société doit fournir aux bénéficiaires des BSPCE qu’elle a émis un état individuel synthétisant les principales caractéristiques des bons.

Le régime fiscal et social des BSPCE