DECLARATIONS 2019 AU TITRE DES REVENUS 2018 : UNE CAMPAGNE STRATEGIQUE

Malgré l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019 et le phénomène « d’année blanche » affectant l’année 2018, les contribuables demeurent malgré tout soumis à l’obligation de déclarer annuellement leurs revenus (art. 170, I, alinéa 1 du CGI).

Rappelons que les revenus de l’année 2018 ne feront potentiellement l’objet d’aucune imposition en application du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR), lequel sera calculé à hauteur de l’impôt normalement dû au prorata des revenus ordinaires perçus par le contribuable au titre de cette année. Ainsi, les contribuables ne percevant que des revenus ordinaires verront l’intégralité de leur impôt neutralisé, alors que ceux qui perçoivent des revenus exceptionnels demeureront redevables d’un reliquat.

Comment déclarer ses revenus ?

En 2019, la déclaration de revenus doit être obligatoirement réalisée en ligne pour tous les contribuables qui disposent, dans leur habitation principale, d’un accès internet.

A défaut, la souscription d’une déclaration « papier » demeure toujours possible.

Pour mention, le non-respect de l’obligation de souscrire la déclaration de revenus par voie électronique entraine l’application d’une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté (art. 1738, 4 du CGI).

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 10 avril.

Attention, les dates limites de déclaration varient selon que la déclaration est réalisée en ligne ou réalisée sur papier :

La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 16 mai 2019.

Les déclarations en ligne doivent être souscrites avant une date dépendant du département de résidence du contribuable :

Zone 1 (dpt. 01 à 19) : au plus tard le mardi 21 mai ;

Zone 2 (dpt. 20 à 49) : au plus tard le mardi 28 mai ;

Zone 3 (dpt. 50 à 974/976 et non résidents) : au plus tard le mardi 4 juin.

Le défaut ou retard de déclaration entraine l’application de majorations de droits (art. 1727 et 1728, I du CGI) et, le cas échéant, la taxation d’office de l’intéressé si ce dernier n’a pas régularisé sa situation dans le délai de 30 jours après mise en demeure (art. L.67 du Livre des procédures fiscales – LPF).

Un choix à réaliser : Imposition au PFU ou option pour le barème progressif de l’IR ?

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de titres, revenus de capitaux mobiliers, intérêts et assimilés sont par principe soumise au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « PFU » ou « flat tax » (art. 200 A, 1, a, 2° du CGI), au taux global de 30% (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux).

Les contribuables peuvent cependant opter pour la renonciation à ce PFU et l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel cas :

Les dividendes ne seront imposés qu’après application d’un abattement de 40% et la déduction des droits de garde pour leur montant réel ;

Les plus-values mobilières ne seront imposées qu’après application des abattements pour durée de détention auxquels elles sont éventuellement éligibles (pouvant atteindre 85%), étant d’ailleurs précisé que, lorsque le cédant est un dirigeant de PME partant à la retraite, un arbitrage peut être nécessaire entre le bénéfice de ces abattements pour durée de détention ou celui, fixe, de 500.000 € spécialement applicable à ces hypothèses ;

Une fraction de la CSG acquittée deviendra déductible soit des revenus de l’année en cours (CSG acquittée sur les dividendes ou intérêts), soit de l’année suivante (CSG acquittée sur les plus-values mobilières).

Attention, cette option est annuelle et globale, autrement dit, elle s’applique à l’ensemble des revenus concernés perçus au cours de l’année de son exercice sans qu’il ne soit possible de procéder à une ventilation.

Si, généralement, l’imposition au PFU se révèlera être la modalité la moins onéreuse, il n’en demeure pas moins que l’option pour l’imposition au barème progressif peut être plus avantageuse dans bien des cas selon la nature des revenus perçus (ainsi, en cas de plus-values mobilières, l’option pour l’imposition au barème sera quasi-systématiquement plus avantageuse dès lors que le cédant pourra bénéficier à l’abattement pour durée de détention au taux au moins de 65%).

Exemple pratique

Soit un contribuable célibataire dont la situation est la suivante :

Salaires : 100 000 euros

Dividendes : 30 000 euros

Plus-value mobilière : 150 000 euros éligibles à l’abattement renforcé de 85%

1 .Soumission de ses dividendes et plus-values mobilières au PFU

Ses dividendes et plus-values mobilières entraîneront un impôt de 54.000 € (23.040 € au titre de l’IR + 30.960 € au titre des prélèvements sociaux).

Ses salaires, imposables au barème progressif, entraîneront un IR théorique de 23.205 €.

Le CIMR neutralisera entièrement ce montant d’IR théorique : 23.205 x (90.000 / 90.000) = 23.205 €.

L’impôt définitivement dû serait donc de 54.000 + 0 = 54.000 €.

2. Soumission de ses dividendes et plus-values mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Son revenu imposable serait de (100.000 € – 10%) + (30.000 € – 40%) + (150.000 – 85%) = 130.500 € et entrainera un IR théorique de 39.810 €.

Le montant du CIMR serait de 39.810 x [90.000 / (90.000 + 18.000 + 22.500)] = 27.455 €.

Le reliquat d’IR serait donc de 39.810 – 27.455 = 12.355 €.

Ses prélèvements sociaux seront de (30.000 € + 150.000 €) x 17,20% = 30.960 €.

L’impôt définitivement dû serait donc de 12.355 + 30.960 = 43.315 €.

Pour mention, une fraction de la CSG acquittée deviendrait dans cette hypothèse déductible à hauteur de [30.000 + (150.000 – 85%)] x 6,80% = 3.570 €, permettant une économie d’IR complémentaire de 1.464 € (calculée sur la TMI de l’exemple hors perception des dividendes et de la plus-value mobilière, soit 41%).

Conclusion

A raison des spécificités du CIMR, applicable uniquement au titre des revenus de l’année 2018, le gain fiscal offert par l’option pour l’imposition au barème progressif permet une économie de plus de 20% de l’impôt initialement dû.

Si cette même situation se présentait au titre des revenus 2019, et donc sans application du CIMR, le gain fiscal serait malgré tout de l’ordre de 10%, démontrant autant que de besoin l’attention particulière devant être prêtée au choix à opérer lors de la déclaration de ses revenus !

Notre cabinet se tient à votre disposition afin de vous assister dans ce choix à l’appui de simulations chiffrées.