L’encadrement des loyers est entré en vigueur à Bordeaux !

Encadrement des loyers : Quèsaco ?

L’encadrement des loyers a été mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Ce dispositif permet d’instaurer un encadrement des loyers en plafonnant administrativement les loyers d’habitation du parc privé.

Bordeaux Métropole a déposé, en novembre 2020, auprès du ministère en charge du logement, un dossier de candidature pour encadrer les loyers sur la commune de Bordeaux. Cette demande a été validée par le décret n°2012-1145 du 2 septembre 2021 ; Bordeaux est donc le 7ème territoire sur lequel s’applique cette mesure.

Le 20 juin 2022, un arrêté préfectoral est venu fixer les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux. Ceux-ci sont applicables à compter du 15 juillet 2022.

•   Pour quels logements ?

Le dispositif s’applique pour :
– Les locaux loués nus à titre de résidence principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) ;
– Les locations meublées ;
– Les locations consenties dans le cadre d’un bail mobilité ;
– Les colocations.

Ne sont pas concernés pas ce dispositifs les logements conventionnés APL, les logements HLM, les locations de tourisme et les logements situés dans certaines résidences avec services.

•   Pour quels baux ?

Le dispositif d’encadrement des loyers s’applique aux baux signés à compter du 15 juillet 2022 pour les locations nues et meublées, pour les nouveaux emménagements (relocations et premières locations), et le renouvellement de baux et baux mobilité. Il s’applique également aux colocations.

Les baux en cours et les reconductions tacites ne sont pas concernés.

Le préfet fixe chaque année et par arrêté, des loyers des références, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, pour chaque catégorie de logement et secteur géographique.

•   Comment fixer son loyer ?

Le préfet fixe chaque année et par arrêté trois niveaux de loyer, en se fondant sur les données transmises par l’Observatoire Local des loyers : un loyer de référence, un loyer de référence majoré (loyer de référence augmenté de 20 %) et un loyer de référence minoré (loyer inférieur de 30 % au loyer de référence).

Ces loyers de références sont exprimés en mètre carré de surface habitable, selon les catégories de logements et par secteur géographique.

A compter du 15 juillet 2022, le loyer de base devra être fixé librement entre les parties dans la limite du loyer de référence majoré.

Un complément de loyer peut être autorisé pour les logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant. Ce complément de loyer devra être justifié et son montant précisé dans le contrat de bail. Le locataire pourra contester ce complément de loyer sous un délai de trois mois à compter de la signature du bail.

L’arrêté préfectoral du 20 juin 2022 fixe les loyers de référence applicables pendant un an, à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au mois de juillet 2023.

Exemples :

NB : Bordeaux Métropole met à disposition, sur son site internet, un simulateur afin que chaque bailleur puisse, selon l’adresse de son logement et ses caractéristiques, déterminer les loyers de références applicables à son logement.

•  Sanctions

En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, le préfet peut exiger du propriétaire bailleur la diminution du loyer et le reversement au locataire du trop-perçu, ainsi qu’une amende.

En outre nous attirons votre attention sur le fait que certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans le contrat de bail, comme dans votre annonce de location.