Mécénat : de l’évaluation des dons en nature
Que ce soit pour la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les particuliers (article 200 du CGI) ou les entreprises (article 238 bis du CGI), les dons aux œuvres d’intérêt général peuvent être effectués sous la forme d’un don en nature.
Le don en nature se définit, par opposition au don en numéraire, comme tout don autre que le versement d’une somme d’argent.
Il peut s’agir de biens, de moyens en personnel, de services, de compétences.
L’évaluation du don en nature relève de la responsabilité propre du donateur, même si l’administration fiscale précise (BOI-IR-RICI-250-20-12/09/2012 n° 40), en ce qui concerne les particuliers, que le donataire doit vérifier l’évaluation du don lorsque celui-ci lui est remis.
En ce qui concerne les principes d’évaluation des dons en nature, les règles diffèrent sensiblement entre les particuliers et les entreprises :
Particuliers
Dons en nature
L’administration fiscale précise, pour les dons en nature, (BOI-IR-RICI-250-20-12/09/2012 n° 40) que l’objet en cause doit être évalué à sa valeur réelle (ou valeur vénale).
Cela laisse à penser que les particuliers ne peuvent pas réaliser de dons en nature sous la forme de prestations de services réalisées au profit des organismes éligibles (l’administration prend d’ailleurs pour exemple la remise d’œuvre d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique).
Abandon de revenus ou de produits
Cependant, l’administration fiscale prévoit (BOI-IR-RICI-250-20-12/09/2012 n° 130), notamment, que les dons effectués par les particuliers peuvent prendre la forme d’un abandon de revenus ou de produits.
Si elle vise, notamment, l’abandon de droits d’auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs, elle inclut notamment la non-perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit, à condition que le bailleur y soit tenu par le biais d’un contrat de location) dans cette catégorie de dons.
Ce dernier cas, la non-perception de loyers, correspond donc à un don en nature réalisé sous la forme d’une prestation de services rendue à titre gratuit par une personne physique au profit d’un organisme d’intérêt général.
La valorisation du don correspond au montant du produit ou du revenu abandonné (et donc du loyer que le particulier renonce à percevoir dans le cas d’une location consentie à titre gratuit).
Il convient de noter que ce montant est imposable chez le particulier, lorsque ces revenus ou produits sont soumis à l’impôt sur le revenu (potentiellement dans la catégorie des revenus fonciers pour les locations).
Frais engagés par les bénévoles
A ce jour, les prestations de services rendues par un particulier dans le cadre de son investissement bénévole à un organisme éligible n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt de l’article 200 du CGI (une proposition visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association avait toutefois été déposée (proposition de loi nº 4249 du 15 juin 2021)).
Cependant, les bénévoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d’impôt afférente aux dons, pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative, s’ils justifient de la nature et du montant des frais ainsi supportés et renoncent expressément à leur remboursement.
L’évaluation de ces frais se fait :
– En principe, pour leur montant réel, au vu des justificatifs apportés par le contribuable ;
– Par exception et tolérance administrative (BOI-IR-RICI-250-20-12/09/2012 n° 220), les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, peuvent être évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique (revalorisé annuellement) spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l’importance des déplacements réalisés pour les besoins de l’association.
Pour rappel, pour les revenus perçus en 2020, le montant était de 0,32 € par kilomètre pour les véhicules automobiles et de 0,125 € par kilomètre pour les vélomoteurs, scooters et motos.
Entreprises
Pour les entreprises, le principe est d’apparence simple, le don en nature doit être valorisé à son coût de revient qui s’entend, de manière générique, des coûts supportés par l’entreprise pour acquérir/produire le bien ou la prestation donné(e).
Il convient cependant de déterminer ce coût de revient :
Biens
La valorisation du bien dépend de son inscription en comptabilité selon l’administration fiscale (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-03/02/2021 n° 40 et suivants) :
– Bien inscrit dans un compte d’immobilisation : le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l’actif.
Pour l’administration ces biens doivent donc être valorisés à leur valeur de cession et non leur prix de revient.
– Bien inscrit dans un compte de stocks : l’administration fiscale précise que le coût de revient est défini à l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI. Il s’entend :
Pour les biens acquis à titre onéreux : du prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour l’acquisition des biens et des coûts d’emprunt ;
Pour les biens produits par l’entreprise : du coût de production qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et des coûts d’emprunt.
Services
Le don effectué sous la forme d’une prestation de services non rémunérée doit être évalué à son coût de revient.
Lorsqu’il prend la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient du don à retenir, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
En outre, il convient de noter que la valorisation du don du bien ou de la prestation par l’entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible.
Enfin, d’un point de vue formel, si, jusqu’au 1er janvier 2022, la réduction d’impôt pour les entreprises n’était pas subordonnée à la production par les entreprises donatrices d’un reçu des organismes bénéficiaires (en pratique les entreprises justifiaient toutefois de leur réduction d’impôt par la production d’un tel reçu), depuis cette date cette réduction d’impôt est désormais subordonnée à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements.
Il conviendra d’attendre de nouveaux commentaires de l’administration fiscale quant à la nature des pièces justificatives (reçus, attestations…) dont devront disposer les entreprises qui souhaitent disposer de la réduction d’impôt mécénat pour déterminer s’il s’agit du même reçu que pour les particuliers.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du contrôle des associations et organismes à but non lucratif bénéficiant de dons relevant du régime fiscal du mécénat (loi n° 2021-1109, 24/08/2021, confortant le respect des principes de la République).