Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019, le nouveau régime du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu supprimera le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant. Plusieurs options quant aux modalités du recouvrement de votre impôt vous seront alors proposées.
Quels revenus sont soumis au prélèvement à la source ?
Sont en principe soumis au prélèvement à la source les revenus imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques suivant les règles applicables aux salaires, aux rentes viagères, dans la catégorie des BIC, des BNC et des revenus fonciers.
Ne sont donc pas soumis au prélèvement à la source notamment les éléments de revenus suivants :
– Les revenus de capitaux mobiliers ;
– Les plus-values immobilières ;
– Les gains provenant de la cession de valeurs et de droits sociaux ainsi que les produits et gains assimilés ;
– Les plus-values professionnelles à long terme ;
– Certains gains de l’actionnariat salarié :
o Options sur titre : rabais excédentaire et le gain de levée d’option
o Actions gratuites : le gain d’acquisition ;
o BSPCE : gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons
– Distributions et gains afférents à des parts de gestionnaires de fonds d’investissement à rendement subordonné (« carried interest ») ;
– Revenus relevant du régime des micro-entrepreneurs qui font l’objet d’un versement libératoire de l’IR ;
Sous quelle forme s’effectue le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source peut prendre la forme soit d’un acompte, soit d’une retenue à la source (RAS), suivant la nature du revenu concerné.
| Revenus soumis au PAS sous forme d’acompte | Revenus soumis au PAS sous forme de RAS | ||
|---|---|---|---|
| Revenus de source FR reçus par un contribuable fiscalement domicilié en FR | Revenus des travailleurs indépendants (BIC, BA, BNC), Revenus Fonciers, Pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux, Rémunération des dirigeants visées à l’article 62 du CGI |
Revenus de source FR versés à un contribuable fiscalement domicilié en FR | Revenus soumis à l’IR selon les règles applicables aux salaires, aux pensions et rentes viagères à titre gratuit |
| Revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors de FR et perçus par un contribuable fiscalement domicilié en FR |
Revenus imposables en FR suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, Pensions de retraites privées, revenus fonciers, Revenus des travailleurs indépendants |
Revenus de source étrangère versés à un contribuable fiscalement domicilié en FR (si le débiteur est établi en FR) |
|
| Revenus perçus par les contribuables fiscalement domiciliés hors de FR | Revenus non soumis à une retenue une retenue à la source spécifique (ex. revenus fonciers de source FR , revenus des travailleurs indépendants disposant d’une exploitation en FR), Revenus imposables en FR par détermination d’une convention fiscal internationale |
Revenus versés à un contribuable établi hors de FR | |
Quelle est l’assiette de l’acompte ?
L’acompte à verser en année N est établi sur la base du dernier bénéfice ou revenu connu par l’administration fiscale :
– Celui réalisé en année N-2 (déclaré en mai de l’année N-1) pour les versements à effectuer entre janvier et aout de l’année N ;
– Celui réalisé en N-1 (déclaré en mai de l’année N) pour les versements à effectuer entre septembre et décembre de l’année N.
Lorsque le résultat est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.
Les revenus exceptionnels (ceux soumis au système du quotient) ne sont pas retenus dans l’assiette de l’acompte.
Quels sont les taux applicables ?
Le taux de droit commun
Le taux de droit commun est appliqué par défaut par l’administration qui le détermine sur la base des dernières déclarations d’ensemble des revenus. Celui-ci est commun aux conjoints et partenaires de PACS soumis à une imposition commune.
Ce taux est calculé à partir de la formule suivante :
(IR brut ×( (Revenus dans le champ du PAS)⁄(Revenu net global))-Crédits d’impôt étrangers) / (Revenus soumis au PAS)
Le taux individualisé
Le taux peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un PACS, être individualisé. Ce taux s’applique exclusivement aux revenus dont vous disposez personnellement. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer.
Si vous optez pour le taux individualisé, seule la répartition du paiement de l’impôt de votre foyer fiscal sera modifiée. Cette répartition prendra en compte l’importance des revenus de chacun des membres du couple. Vous et votre conjoint ou partenaire de PACS vous verrez chacun communiquer un taux individuel. Ce taux sera plus important pour celui des deux conjoints percevant les revenus les plus importants.
Le taux par défaut ou « non-personnalisé »
Le débiteur de la retenue à la source peut ne pas disposer d’un taux transmis par l’administration fiscale. Il appliquera alors un taux proportionnel déterminé au moyen de grilles tenant compte du montant et de la périodicité du versement, de la durée du contrat ainsi que de la domiciliation du contribuable (grilles prévues par l’article 204 H du Code général des impôts).
Les situations visées sont les suivantes :
– L’administration n’a pas déterminé de taux par manque d’information ou du fait de l’ancienneté des informations ;
– Vous avez opté pour l’application du taux par défaut.
L’option peut être exercée à tout moment. Si vous êtes en marié ou lié par un PACS, vous pouvez opter seul ou à deux.
L’application du taux n’a pas d’incidence sur le montant de l’acompte éventuellement du au titre de vos revenus dans le champ du prélèvement à la source.
Lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l’application du taux par défaut est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux propre (taux de droit commun ou taux individualisé), vous acquitterez un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces deux montants. Ce complément est versé au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du revenu sur votre espace personnel (www.impots.gouv.fr).
Lorsque le montant de la retenue à la source est supérieur, la différence vous sera restituée lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année considérée (au mois de septembre de chaque année).
Comment prendre en compte l’évolution éventuelle de mes revenus ?
Le prélèvement à la source peut être actualisé pour tenir compte d’évènements qui ont un impact sur votre foyer fiscal. Le calcul et les conditions de mise en œuvre du taux sont modifiées en cas de :
– Changement de situation au sein du foyer fiscal (mariage ou conclusion d’un PACS, décès, divorce ou rupture du PACS, augmentation des charges liée à une naissance) ;
– Evolution des revenus à la hausse ou à la baisse.
La modulation à la baisse est subordonnée à un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre le prélèvement sur les revenus estimés pour l’année par le contribuable et le prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation.
Les prélèvements sociaux sont-ils soumis au prélèvement à la source ?
Seuls certains revenus entrant dans le champ d’application de l’acompte sont soumis au prélèvement à la source des contribution et prélèvement sociaux :
– Revenus de source française ou étrangère perçus par des contribuables fiscalement domiciliés en FR :
o Revenus fonciers ;
o Rentes viagères à titre onéreux ;
o BIC, BA et BNC
– Revenus de source française perçus par les contribuables domiciliés hors de FR :
o Revenus provenant de la location d’immeubles situés en FR.