Que faire face à une demande de renseignements adressée par l’administration fiscale ?

Avant l’engagement d’une procédure de contrôle fiscal, l’administration fiscale peut solliciter du contribuable qu’il lui communique des informations.

Pour obtenir lesdites informations, l’administration fiscale peut notamment mettre en œuvre la procédure de demande de renseignements prévue par l’article L 10, al 3 du Livre de Procédures Fiscales.

Selon cet alinéa « A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. ».

En effet, si l’administration fiscale dispose des déclarations souscrites par le Contribuable, elle peut avoir besoin d’informations complémentaires de la part de ce dernier pour comprendre les éléments portés sur la déclaration.

Ainsi l’article L 10 al 3 du Livre des Procédures Fiscales, rédigé en des termes très généraux, permet à l’administration fiscale d’adresser au contribuable des demandes de renseignements sur les points à propos desquels elle souhaite obtenir des explications de la part de ce dernier.

En pratique, sur la base de cet article, l’administration fiscale demande au Contribuable de lui fournir des informations sur les éléments portés dans ses déclarations. Le Contribuable dispose alors d’un délai de trente jours pour communiquer à l’administration les éléments de réponse attendus.

Il est important de noter qu’une demande de renseignements ne présente pas un caractère contraignant. Le Contribuable peut choisir de répondre ou non à la demande de renseignements adressée par l’administration fiscale sans que cette absence de réponse ne l’expose à des sanctions.

Cependant ne pas répondre à une demande de renseignements est une mauvaise stratégie.

D’une part, cette absence de réponse peut être interprétée par l’administration fiscale comme une volonté du contribuable de lui dissimuler des éléments.

D’autre part, l’administration fiscale, en vue d’obtenir les informations demandées, mettra en œuvre des procédures beaucoup plus contraignantes pour le contribuable.

Ainsi, en l’absence de réponse à la demande de renseignements, l’administration fiscale mettra en œuvre la procédure de demande d’éclaircissements et de justifications (prévue par l’article L 16 du Livre des Procédures fiscales). Dans le cadre de cette procédure :

-Le contribuable dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour répondre à la demande de l’administration (prévu par l’article L 16 A du Livre des Procédures fiscales).

-L’absence de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications expose le contribuable à une procédure de rectification selon les règles de la taxation d’office (article L 69 du Livre des Procédures Fiscales) qui sont particulièrement défavorables au Contribuable.

En conséquence, nous vous conseillons vivement de répondre aux demandes de renseignements adressées par l’administration fiscale. Cette réponse, dans la mesure où son contenu est conforme aux attentes de l’administration, mettra fin au processus engagé par l’administration fiscale et évitera la mise en œuvre de moyens plus coercitifs pour obtenir les informations voulues.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation des réponses à demande de renseignement.