Tout savoir (ou presque) sur la proposition de rectification

Il peut arriver que dans votre activité professionnelle ou à titre personnel vous fassiez l’objet d’un contrôle fiscal.

S’il est possible que le contrôle se conclue sans rectifications (envoi d’un avis d’absence de rectifications), la quasi-totalité des contrôles se concluent par l’envoi au contribuable vérifié d’une proposition de rectification.

L’envoi de la proposition de rectification obéit à des règles fixées par la loi (I). Si la proposition de rectification contient les rectifications d’impôt en droits et pénalités mis à votre charge, ces rectifications ne sont pas définitives. Des actions peuvent être menées pour contester les rectifications diligentées à votre encontre (II)

1. Expédition de la proposition de rectification

Le service qui a mené le contrôle doit adresser la proposition de rectification au contribuable lui-même ou à son mandataire, à l’adresse indiquée par lui par pli fermé en recommandé avec avis de réception.

L’avis de réception postal permet non seulement de prouver que le contribuable a bien reçu la proposition de rectification, mais encore de déterminer le point de départ du délai de réponse du contribuable.

Ainsi lorsque le pli a été retiré, la date à retenir comme point de départ du délai pour présenter les observations est celle du retrait effectif.

Si le pli n’a pas été retiré, la date à retenir comme point de départ du délai est celle de la présentation à domicile.

Ne pas retirer le recommandé contenant la proposition de rectification est une très mauvaise stratégie : Si vous ne retirez pas le recommandé, le délai de réponse aura pour point de départ la date de présentation du pli à votre domicile et faute de réponse dans les délais vous serez considéré comme ayant tacitement accepté les rectifications.

Il est donc fondamental de retirer le pli et de répondre à la proposition de rectification pour préserver vos droits.

En outre, nous vous invitons à conserver de manière systématique l’enveloppe contenant le recommandé. En effet, à l’aide du n° de recommandé nous pouvons connaître la date de réception du pli et ainsi calculer la fin du délai de réponse.

2. Réception et actions à mener contre la proposition de rectification

La réception d’une proposition de rectification doit être suivie de deux actions.

D’une part, une première action consiste à procéder à un examen visuel et formel de la proposition de rectification pour vérifier qu’elle contient bien toutes les mentions exigées par la loi.

Conformément à l’article R*57-1 du Livre des Procédures Fiscales, la proposition de rectification doit, à peine d’irrégularité :

-Être motivée : la proposition de rectification doit obligatoirement comporter l’indication des motifs de droit ou de fait sur lesquels l’administration fonde les rectifications diligentées à votre encontre. Ceci afin de mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Elle doit notamment faire connaître au contribuable la nature, les motifs et le montant des rectifications envisagées.

-Mentionner le délai ouvert au contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations : Selon la procédure appliquée, ce délai est de 30 jours mais peut faire l’objet d’une prorogation en cas d’application de la procédure contradictoire ;

-Indiquer à l’intéressé qu’il a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix ;

-Porter la signature de l’agent compétent pour notifier les rectifications

L’absence de ces mentions entraine la nullité de la procédure et la décharge de l’impôt.

D’autre part, il est possible, dans les délais prévus par la loi (30 jours éventuellement prorogé à 60 jours en cas d’application de la procédure contradictoire), de contester les rectifications mis à votre charge.

Des observations peuvent être adressées au service vérificateur contestant les rectifications mises à votre charge.

Le service vérificateur va examiner vos arguments et répondre :

-Soit en acceptant totalement vos observations ;

-Soit en acceptant partiellement vos observations ;

– Soit en rejetant totalement vos observations.

Quand bien même vous n’obtiendriez pas satisfaction à cette étape, il est possible de continuer la contestation en saisissant l’interlocuteur départemental puis en contestant les suppléments d’impôts devant les Tribunaux.

Nous sommes, bien évidemment, à votre disposition pour vous accompagner tout au long de cette procédure et faire valoir vos droits contre l’administration fiscale.