Transmission universelle de patrimoine entre sociétés (TUP) et liquidations amiables : ce qui change au 1er octobre 2024
Pour les TUP
À compter du 1er octobre 2024, et ce en application d’un décret n°2024-751 du 7 juillet 2024, la publicité légale faisant courir le délai de 30 jours pour permettre l’opposition éventuelle des créanciers dans le cadre d’une TUP ne se fera plus par l’intermédiaire d’un journal d’annonces légales (JAL) mais par le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). En conséquence, la date de prise d’effet de la TUP sur les plans comptable, juridique, voire fiscale (c’est-à-dire usuellement à l’issue du délai d’opposition des créanciers de 30 jours) pourra s’avérer plus complexe à anticiper qu’avec une parution JAL dont la date pouvait être connue à l’avance. L’objectif présenté de cette nouveauté serait d’assurer une meilleure information des créanciers souhaitant s’opposer à la dissolution de la filiale, notamment à l’occasion d’une TUP transfrontalière.
A notre sens, l’intérêt du recours à cette modalité juridique de transfert de patrimoine d’une société fille à sa mère devra désormais faire l’objet d’un examen préalable.
Le décret précité indique que « les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements. Le texte modifie en conséquence l’article 8 du décret n° 78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au seul Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et non plus au sein d’un journal d’annonces légales, pour conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers. »
Pour les liquidations amiables des sociétés
Ce décret du 7 juillet 2024 modifie par ailleurs l’article R.237-7 du code de commerce, applicable aux sociétés commerciales, dans le but de rendre obligatoire la production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable, soit à l’issue de cette procédure se déroulant sans intervention d’un juge. Si la société ne doit pas avoir de dettes et posséder assez d’actifs pour régler la totalité de son passif, il n’existait pas d’obligation d’en attester, ce que le décret vient adapter par cette nouvelle obligation à compter du 1er octobre 2024. Le but avoué du nouveau texte est d’éviter des détournements de procédure par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements.
Au 1er octobre 2024, la nouvelle rédaction de l’article R.237-7 du code de commerce sera ainsi la suivante : « Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l’assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l’article R. 237-6 ainsi que l’attestation mentionnée à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l’article R.2143-7 du code de la commande publique. ».
Reste à savoir les modalités effectives de délivrance et d’obtention (i) de l’attestation de régularité sociale et (ii) du certificat fiscal. Également, quel sera le délai de réponse de ces administrations ? Un décalage dans le temps pour l’obtention d’un K-bis de radiation ne serait-il pas aussi ici à prévoir d’ores et déjà ?
Pas sûr que l’ambitieux « plan d’action Simplification ! : 50 mesures pour simplifier la vie des entreprises » (dont celle de « réduire et rationaliser les contraintes et normes qui pèsent sur les entreprises ».) puisse prendre tout son sens avec ces nouvelles contraintes réglementaires, d’autant plus que le projet de loi de simplification de la vie économique semble désormais subir le « stand-by » parlementaire.
A compter du 1er octobre 2024, il faudra donc anticiper et planifier encore davantage au détriment de la simplification de la vie des entreprises.
A vos agendas !